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Dossier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

Démarches pour associations

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