Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.
Vous n'avez jamais été chauffeur professionnel
Vous avez déjà été chauffeur
Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
À noter
Le brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.
Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années.
Exemple
Vous êtes chauffeur de taxi et vous souhaitez devenir chauffeur de VTC ou de VMDTR.
Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :
Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années
Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Comment anticiper les difficultés ?
Préparez-vous à votre futur métier :
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.
La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ.
La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.
Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation VTC ?
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.
Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.
Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.
Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.
Voici les 2 principales possibilités :
Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.
À noter
Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.
Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.
Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.
Caractéristiques de l'artisan VTC
En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.
À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.
En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €.
Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au débutant.
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Avantages et inconvénients de la société
Points forts
Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
L'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Pour votre 1re inscription, vous devez fournir les documents suivants :
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
Copie de la carte professionnelle VTC
Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.
Labels qualité
En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.
Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.
Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".
Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :
Qualité d'accueil des clients
Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
Maîtrise de langues étrangères
Confort et propreté du véhicule
Vous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :
Service en ligne Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
Pour obtenir le label France VTC Limousine dans le cadre du label "Qualité Tourisme"
Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.
À la fin de la course, vous devez retourner dans un parc de stationnement ou un garage, sauf si vous avez une réservation avec un autre client.
À savoir
Autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.
Ticket de réservation
Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.
Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.
Le ticket doit comporter les informations suivantes :
Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société
Nom et coordonnées téléphoniques du client
Date et heure de la réservation
Date, heure et lieu de la prise en charge du client
À savoir
La maraude électronique est autorisée. Il s'agit d'une recherche de clients via une application numérique.
Sanctions en cas d'exercice illégal
En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :
1 an d'emprisonnement
15 000 €
Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive
Suspension de 5 ans du permis de conduire
Tarif des courses
Vous devez être payé à la course.
Le tarif de la course peut être :
Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,
Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.
Renouveler votre licence professionnelle
Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle.
Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.
Ce stage dure 2 jours (14 heures).
Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.
Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.
