Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">remplir des conditions</span> (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), <span class="miseenevidence">réussir un examen</span>, avoir la <span class="miseenevidence">carte professionnelle</span> VTC, vous inscrire au <span class="miseenevidence">registre des VTC</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">choisir votre statut</span> d'entrepreneur (micro-entrepreneur, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60655">EI</a>, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.
Vous n'avez jamais été chauffeur professionnel
Vous avez déjà été chauffeur
Avant de vous lancer, vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :
Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60929">VMDTR</a>) <span class="miseenevidence">depuis 3 ans</span> minimum (<span class="miseenevidence">ou 2 ans</span> si vous avez fait de la conduite accompagnée)
Avoir un casier judiciaire <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034389382/" target="_blank">exempt de certaines condamnations</a> sur le<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F14710"> bulletin n°2</a>
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F1255">avis médical positif</a> approuvant que vous pouvez exercer ce métier <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R14006">(cerfa n°14880)</a>. Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R2">site internet de votre préfecture</a>.
À noter
Le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58659">brevet de secourisme</a> n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.
Vous avez une expérience de <span class="miseenevidence">chauffeur professionnel de transport de personnes</span> d'une <span class="miseenevidence">durée minimale d'1 an</span> au cours des 10 dernières années.
Exemple
Vous êtes chauffeur de taxi et vous souhaitez devenir chauffeur de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60928">VTC</a> ou de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60929">VMDTR</a>.
Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :
Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années
Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60929">VMDTR</a>) depuis<span class="miseenevidence"> 3 ans minimum</span>
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F1255">avis médical positif</a> approuvant que vous pouvez exercer ce métier (<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R2">site internet de votre préfecture</a>.
Comment anticiper les difficultés ?
<span class="miseenevidence">Préparez-vous à votre futur métier</span> :
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F21907">chauffeur de taxi</a> et chauffeur de VTC.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir.
C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années.
Avant de vous lancer, nous vous proposons des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35952">conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise</a>.
Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.
Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.
Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d' entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
La formation pour devenir conducteur de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60928">VTC</a> ou de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60929">VMDTR</a> est <span class="miseenevidence">fortement recommandée</span> pour avoir une chance de <span class="miseenevidence">réussir l'examen</span>. Mais elle n'est pas obligatoire.
La formation dure <span class="miseenevidence">entre 50 heures et 300 heures</span> environ.
La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de <span class="miseenevidence">vous préparer à l'examen VTC</span>.
Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation VTC ?
Vous trouvez la <span class="miseenevidence">liste des centres agréés de formation</span> sur le<span class="miseenevidence"> site internet de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> de votre département</span>.
Elle coûte entre <span class="valeur">400 €</span> et <span class="valeur">1 500 €</span> environ.
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Son prix varie selon le centre.
Vous pouvez utiliser votre <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F12382">compte personnel de formation</a>.
Vous pouvez obtenir des <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/laide-individuelle-a-la-formatio.html" target="_blank">aides pour son financement</a> en demandant conseil auprès de Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 49</span>
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank">formulaire de contact</a>
À noter
La plupart des centres de formations proposent des <span class="miseenevidence">cours à distance</span>, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> de votre région.
Le coût de l'inscription est de <span class="valeur">200 €</span> environ. Vous pouvez payer en ligne.
Quand vous <span class="miseenevidence">réussissez</span> l'examen, vous <span class="miseenevidence">recevez une attestation</span> de la part de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a>.
Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.
Voici les 2 principales possibilités :
Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
<span class="miseenevidence">Développer votre propre portefeuille clients</span> en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.
À noter
Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.
Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.
Un chauffeur VTC relève du <span class="miseenevidence">secteur artisanal</span>.
Caractéristiques de l'artisan VTC
En tant que chauffeur VTC, vous relevez du <span class="miseenevidence">secteur artisanal</span>.
À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au <span class="miseenevidence">répertoire national des entreprises (RNE)</span> dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.
Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.
Choix de votre statut juridique
Il faut que vous <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23844">choisissiez le statut juridique de votre entreprise</a>.
Vous avez le choix entre 2 statuts :
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56949">Entreprise individuelle (EI)</a>. À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>.
<span class="miseenevidence">Société</span> : <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23844">EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.</a>
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Chiffre d'affaires à ne pas dépasser
En tant que <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, vous avez un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F32353">chiffre d'affaires à ne pas dépasser</a>.
En 2023, il s'élève à <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de services et les professions libérales et à <span class="valeur">188 700 €</span> pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de <span class="valeur">72 600 €</span> et de <span class="valeur">176 200 €</span>.
Si vous le dépassez pendant <span class="miseenevidence">2 années de suite</span>, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au <span class="miseenevidence">débutant</span>.
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Avantages et inconvénients de la société
Points forts
Avec le <span class="miseenevidence">statut de société</span>, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de <span class="miseenevidence">société</span> sont plus longues.
Vous devez <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F32232">rédiger et enregistrer les statuts de votre société</a>.
Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F36763">immatriculation de votre entreprise</a> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F36746">(ou micro-entreprise</a>) <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">ou de votre société</a> au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R63705">RNE</a>.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
Votre identité (<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R61150">CNI</a> ou passeport)
La <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F2160">domiciliation de l'entreprise</a> (facture, bail ou contrat de domiciliation)
Votre qualification professionnelle si votre profession est <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R61453">réglementée</a> (diplôme, certificat, etc.)
Une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R44809">attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant</a>
Une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R44809">attestation de filiation</a> (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span> de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> renouvelable 1 fois pour transmettre la <span class="miseenevidence">pièce justificative manquante</span>.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.
Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :
Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.
Elle est indispensable.
À noter
Si vous avez validé l'examen, la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> vous envoie l'attestation de réussite.
Qu'est-ce que la carte VTC ?
Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.
Elle est valable 5 ans.
Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.
Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.
Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.
Où demander votre carte ?
Vous devez <span class="miseenevidence">demander votre carte</span> à la <span class="miseenevidence">préfecture du département de votre domicile</span>.
L'inscription au <span class="miseenevidence">registre des VTC</span> est obligatoire pour exercer l'activité.
Elle <span class="miseenevidence">doit être effectuée en ligne</span>.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Son coût est de <span class="valeur">170 €</span>, payable en ligne sur le site du registre.
Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer <span class="miseenevidence">tous les événements</span> de votre vie professionnelle.
Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
L'<span class="miseenevidence">absence d'inscription</span> au registre des VTC est considérée comme un exercice <span class="miseenevidence">illégal</span> de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Pour votre 1<Exposant>re</Exposant> inscription, vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'immatriculation de votre entreprise : <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F32135">numéro Siren</a></span>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation au RNE</a> ou extrait Kbis
Copie du certificat d'immatriculation (<span class="miseenevidence">carte grise</span>)
Copie de la <span class="miseenevidence">carte professionnelle VTC</span>
Justificatif de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R32800">garantie financière</a> de <span class="valeur">1 500 €</span> pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.
Labels qualité
En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un <span class="miseenevidence">service de haute qualité</span>.
Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un <span class="miseenevidence">label qualité</span>.
Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "<span class="miseenevidence">France VTC Limousine</span>".
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter des critères</span> liés notamment aux services suivants :
Qualité d'accueil des clients
Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
Maîtrise de langues étrangères
Confort et propreté du véhicule
Vous devez faire la <span class="miseenevidence">demande en ligne</span> auprès de la <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56391">DGE</a> dans le cadre du label "Qualité Tourisme"</span> via le service suivant :
Service en ligne Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
Pour obtenir le label <span class="expression">France VTC Limousine</span> dans le cadre du label "Qualité Tourisme"
Son coût est de <span class="valeur">35 €</span> environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
Réservation obligatoire
Le client <span class="miseenevidence">doit réserver à l'avance sa course</span>.
Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance.
Stationnement et maraudes interdites
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas stationner sur la voie publique</span>.
La <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60931">maraude</a> est interdite.
Vous n'avez pas le droit d'<span class="miseenevidence">être hélé</span> par un client dans la rue. Cette pratique est <span class="miseenevidence">réservée aux taxis</span>.
À la fin de la course, vous devez retourner dans un <span class="miseenevidence">parc de stationnement</span> ou un <span class="miseenevidence">garage</span>, sauf si vous avez une réservation avec un autre client.
À savoir
Autour d'une <span class="miseenevidence">gare ou d'un aéroport</span> (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">1 heure maximum</span>.
Ticket de réservation
Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.
Cette preuve se fait par un <span class="miseenevidence">ticket de réservation</span> papier ou électronique.
Le ticket doit comporter les informations suivantes :
Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société
Nom et coordonnées téléphoniques du client
Date et heure de la réservation
Date, heure et lieu de la prise en charge du client
À savoir
La <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60931">maraude</a> électronique est autorisée. Il s'agit d'une recherche de clients via une application numérique.
Sanctions en cas d'exercice illégal
En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :
1 an d'emprisonnement
<span class="valeur">15 000 €</span>
Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive
Suspension de 5 ans du permis de conduire
Tarif des courses
Vous devez être payé à la course.
Le tarif de la course peut être :
Soit forfaitaire et déterminé <span class="expression">à la course</span> dès la réservation,
Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.
Les <span class="miseenevidence">prix sont libres</span> et ne sont pas réglementés, contrairement aux <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F22127">taxis</a>.
Renouveler votre licence professionnelle
Tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>, vous devez renouveler votre licence professionnelle.
Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un <span class="miseenevidence">stage de formation continue</span>.
Ce stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span> (14 heures).
Si vous validez le stage, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.
Cette démarche doit être réalisée <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la fin de validité.
Vous trouvez la <span class="miseenevidence">liste des centres agréés de formation</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> de votre département</span>.
Tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>, vous devez renouveler votre carte professionnelle.
Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.
Le renouvellement est payant.
Son coût est d'environ <span class="valeur">60 €</span>.
Renouveler votre inscription au registre des VTC
Tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60928">VTC</a>.
Service en ligne Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.
Cette démarche est faite de <span class="miseenevidence">votre propre initiative</span>.
À noter
vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.
Changer de véhicule
VTC (voiture)
2 ou 3 roues (VMDTR)
Si vous êtes chauffeur de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60928">VTC</a>, vous devez utiliser un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> maximum tous les <span class="miseenevidence">7 ans</span>.
À noter
si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.
Si vous êtes chauffeur de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60929">VMDTR</a>, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous le <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
