Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Domicilier une entreprise individuelle
Domicilier une société
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.
À noter
L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail sont souvent identiques pour les artisans, les agriculteurs ou les activités commerciales de petite taille.
Adresse de siège social
Lieu de travail
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle.
Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez.
À savoir
Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
Votre logement doit être votre résidence principale
Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'oppose à cette domiciliation dans :
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE
Habiter dans votre résidence principale
Être le seul actif de votre entreprise
Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants
Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.
Attention :
Si vous habitez Paris, ou l'un des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc.
Si vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.
Avantages
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez de façon indépendante votre siège social.
Inconvénients
Ce choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.
Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.
Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées au siège social.
Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
Standard téléphonique
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.
Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)
Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.
Une pépinière vous apporte 2 avantages :
Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
Locaux professionnels
C'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez domicilier votre société chez vous autant de temps que vous le souhaitez.
Si une mention du bail, du règlement d'urbanisme ou de copropriété s'oppose à votre adresse en tant que siège social, vous êtes alors limité à 5 ans maximum.
Vous devez changer la domiciliation de votre société avant le délai de 5 ans.
Ce changement d'adresse s'effectue sur le Guichet des formalités des entreprises avant la fin des 5 ans autorisés.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment faire ?
Vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndicat de copropriété que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir le siège social votre société.
Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Si vous possédez ou louez un local, vous pouvez en faire l'adresse de votre entreprise.
Avantages
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez de façon indépendante votre siège social.
Inconvénients
Ce choix est plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.
Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.
On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
Attention :
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises.
Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées au siège social.
Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
Standard téléphonique
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.
Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)
Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.
Une pépinière vous apporte 2 avantages :
Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
Locaux professionnels
C'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
