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Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour constituer votre <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F1656">dossier de changement de nom pour motif légitime</a>, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez. Suivez les étapes suivantes :
À noter le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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