Vos démarches

Démarches pour particuliers

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Démarches pour professionnel·les

Démarches pour associations

U
EN 1 CLIC
Aller au contenu principal
Send this to a friend