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Démarches pour particuliers
		 
    Dossier
 
        Vérifié le 20/04/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable. 
                                    
                                        Agir en justice contre l'administration                                    
                                 Papiers - Citoyenneté - Élections 
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                 Social - Santé 
                                    
                                        Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)                                    
                                 Argent - Impôts - Consommation 
                        Défenseur des droits                    Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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