Création d'une entreprise : préparer les documents commerciaux
Vérifié le 15/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>. Ils doivent être conservés <span class="miseenevidence">entre 5 et 10 ans</span> selon la nature du document.
Micro-entreprise
Entreprise individuelle
Société
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Sanction en cas d'absence de mentions obligatoires
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA</span>, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA</span>, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Numéro unique d'identification (<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F32135">Siren</a>) suivi de la mention au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24403">RCS</a>
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA</span>, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>
Mention au registre national des entreprises
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA</span>, le règlement par chèque est accepté
Si vous êtes une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel </span>ou <span class="expression">EI</span>
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>
Si vous êtes une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">75 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Mention au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24403">RCS</a>
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R55196">SA</a>)
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R55196">SA</a>)
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Mention au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24403">RCS</a>
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60703">SCM</a>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58573">SELARL</a>,<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60704">SCP</a>)
Si vous êtes en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a> ou une société par actions, montant du capital social
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Mentions obligatoires sur une facture
Les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31808">factures</a> sont les documents commerciaux pour lesquels il existe<span class="miseenevidence"> le plus de mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer <span class="miseenevidence">les informations suivantes</span> :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24408">TTC</a>
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention <span class="expression">Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté</span>
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos factures, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span> et une <span class="miseenevidence">amende fiscale</span> de <span class="valeur">15 €</span> par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux<span class="miseenevidence"> varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>
