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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.
Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Direction générale des finances publiques Crédit d'impôt innovation (CII)
Pour en savoir plus
Démarches pour associations