Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.
Le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52797">FPR</a> est un <span class="miseenevidence">outil de travail</span> des <span class="miseenevidence">gendarmes</span>, <span class="miseenevidence">policiers</span>, agents des <span class="miseenevidence">douanes</span> et agents de la <span class="miseenevidence">cellule de renseignement financier nationale</span>.
Il sert à <span class="miseenevidence">rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes</span> à la demande des <span class="miseenevidence">autorités judiciaires</span>, des <span class="miseenevidence">autorités administratives</span> ou des <span class="miseenevidence">services de police ou de gendarmerie</span>.
Le fichier est organisé en <span class="miseenevidence">18 catégories</span>.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines <span class="miseenevidence">décisions du juge</span> entraînent l'inscription au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52797">FPR</a>.
Exemple
Mandat de recherche, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52793">Fijait</a> ou au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52792">Fijais</a>, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
<span class="miseenevidence">L'administration</span> peut demander l'inscription au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52797">FPR</a> dans certaines situations.
Exemple
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est <span class="miseenevidence">recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire</span>.
Exemple
Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue
Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a>, autres identités connues, sexe, nationalité
Description et photo
Motif de la recherche
Conduite à tenir en cas de découverte
Des personnes, <span class="miseenevidence">individuellement désignés et spécialement habilités</span>, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :
Agent de la police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l'Unité Information Passagers
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Autorité judiciaire
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
Agent du service du <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52792">Fijais</a>
Agent du service du <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52793">Fijait</a>
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense
Les informations sont effacées au plus tard <span class="miseenevidence">3 ans</span> après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.
Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">jusqu'à la suppression du motif de l'inscription</span>.
Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.
Vous pouvez adresser une demande au <span class="miseenevidence">ministère de l'intérieur</span> pour accéder à vos informations personnelles.
La demande se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">préciser le ou les fichiers</span> auxquels vous souhaitez avoir accès.
Joignez une <span class="miseenevidence">copie d'un titre d'identité signé</span>.
Le ministère de l'intérieur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R34268">Cnil</a>.
La demande se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie d'un titre d'identité signé
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
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75334 Paris cedex 07
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Vous pouvez aussi <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F2026">faire un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris.
il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52797">FPR</a>, car ce fichier concerne la sécurité publique.
