Vos démarches
Démarches pour particuliers
		 
    Fiche pratique
 
        Vérifié le 04/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit. 
            Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution 
            
         Institut national de la consommation (INC) 
            Litiges de consommation courante 
            
         Ministère chargé de l'économie 
            Refus de vente au consommateur 
            
         Institut national de la consommation (INC) 
            La médiation : règlement extra judiciaire des litiges 
            
         Ministère chargé de l'économie 
            Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € 
            
         Commission européenne 
            Pratiques commerciales déloyales 
            
         Ministère chargé des finances 
            La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance 
            
         Institut national de la consommation (INC) Argent - Impôts - ConsommationLitiges
    
    
Et aussi
            
                                                
Démarches pour professionnel·les
		
Démarches pour associations
		









