Vos démarches
Démarches pour particuliers
		 
    Fiche pratique
 
        Vérifié le 24/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la signature</span> du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services). 
            Livraison : recours en cas de problème 
            
         Ministère chargé de l'économie 
            Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison 
            
         Institut national de la consommation (INC) 
            Délais de livraison : quelles sont les règles ? 
            
         Ministère chargé de l'économie Argent - Impôts - Consommation 
                                    
                                        Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation                                    
                                 Argent - Impôts - ConsommationLivraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
    
    
Et aussi
            
                                                
Démarches pour professionnel·les
		
Démarches pour associations
		









