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Démarches pour particuliers
		 
    Fiche pratique
 
        Vérifié le 24/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat. 
            Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur 
            
         Ministère chargé de l'économie 
            Clauses abusives dans un contrat 
            
         Ministère chargé de l'économie 
            Protection contre la multiplication des options dans un contrat 
            
         Institut national de la consommation (INC) 
                                    
                                        Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat                                    
                                 Argent - Impôts - ConsommationContrat de vente et d'achat
    
    
Et aussi
            
                                                
Démarches pour professionnel·les
		
Démarches pour associations
		









