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Comment faire si...
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.
Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie). Je peux alerter les secours par des numéros courts : Dans tous les cas, je peux aussi composer le<span class="miseenevidence"> 112</span> pour être orienté vers le bon service. Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet. Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple : Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes : Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone <span class="miseenevidence">116 006</span> Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical. Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.
À savoir je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique</a> liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais. Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable). Je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique</a> en lien avec l'attentat sans avancer les frais. Mes <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60892">proches</a> peuvent aussi bénéficier de <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">la même prise en charge</a>. Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..). Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants : Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :
Service en ligne Première ministre
À savoir si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31421">déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers</a>. Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique. Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste. Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60891">préjudice corporel</a> et le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60893">préjudice économique</a> liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents. Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande. La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat. La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a> Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38 La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille. En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités. Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.
Service en ligne Première ministre Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F1650">le statut de travailleur handicapé</a>. Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail. La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Formulaire
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Ministère chargé de la justice Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice. mnrvt.sg@justice.gouv.fr Madame la secrétaire générale Ministère de la justice 13 place Vendôme 75042 Paris cedex 01
Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités. Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place. Par exemple : Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat. Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes. Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone <span class="miseenevidence">116 006</span> Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable). Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel. En tant que <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60892">proche</a> d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments. Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien. Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) En tant que <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60892">proche</a> d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide. Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande. La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.
Service en ligne Première ministre
À savoir l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale. Indemnisation de l'enfant handicapé Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F24610">d'aides financières et d'aide au transport</a>. Octroi du statut de pupille de la nation Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>. Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi. Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :
Service en ligne Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable). Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel. En tant que <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60892">proche</a> d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments. Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste. Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F16507">certaines démarches administratives</a> en urgence : Je peux demander que la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/etudiant/etudiant" target="_blank">mention « Victime du terrorisme »</a> soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche. Je peux aussi demander que la <a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/page/la-medaille-nationale-de-reconnaissance-aux-victimes-du-terrorisme/1013" target="_blank">médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme</a> lui soit attribuée. Si je suis un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R12469">héritier</a> de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F80">déposer la déclaration de succession</a> dans les 6 mois suivant le décès. En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F17456">droits de succession</a> et de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F10203">droits de donation.</a> L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi. Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation. Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus. Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande. La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle. La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a> Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38 La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
À savoir le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures. Pension d'ascendants Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15872*02
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Ministère chargé de la défense Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense. Par courrier Service des pensions et des risques professionnels BP 60000 17016 La Rochelle Cedex 1 Renseignements par téléphone Depuis la France : 05 46 50 23 37 Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37 Contrat d'assurance Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur. Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus. Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande. La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle. La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a> Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38 La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
À savoir le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures. Pension d'invalidité En tant qu'époux ou partenaire de Pacs de la victime décédée, je peux demander une pension d'invalidité. La demande se fait via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15871*02
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Ministère chargé de la défense Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense. Par courrier Service des pensions et des risques professionnels BP 60000 17016 La Rochelle Cedex 1 Renseignements par téléphone Depuis la France : 05 46 50 23 37 Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37 Contrat d'assurance Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur. Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide. Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande. La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle. La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a> Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38 La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
À savoir le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures. Pension d'invalidité Si j'ai moins de 21 ans, je peux demander une pension d'invalidité. La demande se fait via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15871*02
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Ministère chargé de la défense Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense. Par courrier Service des pensions et des risques professionnels BP 60000 17016 La Rochelle Cedex 1 Renseignements par téléphone Depuis la France : 05 46 50 23 37 Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37 Statut de pupille de la Nation Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>. Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi. Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :
Service en ligne Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Contrat d'assurance Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur. Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus. Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande. La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle. La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Service en ligne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a> Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38 La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants : Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
À savoir le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures. Contrat d'assurance Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur. Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>. Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi. Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :
Service en ligne Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée. La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.
Inscription de la mention « Victime de terrorisme » sur l'acte de décès
Première ministre
Assurance maladie : prise en charge des victimes de terrorisme et des proches
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Victime de terrorisme : protéger son droit à l'image
Première ministre
Se constituer partie civile (terrorisme)
Première ministre
Demander une pension militaire d'invalidité (terrorisme)
Première ministre
Récupérer des affaires personnelles
Première ministre
Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Première ministre
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Déposer un dossier de victime de terrorisme
Où s’adresser ?
Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
Où s’adresser ?
Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre
Demander une pension militaire d'invalidité
Reconnaissance de la qualité de personne handicapée
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Drôme
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-Dôme
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Savoie
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'Or
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Jura
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Nièvre
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-Loire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-Belfort
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Finistère
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-Vilaine
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Loiret
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Ardennes
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aube
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Marne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Marne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meuse
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Moselle
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-Rhin
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Vosges
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aisne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Oise
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Pas-de-Calais
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Somme
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-et-Marne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hauts-de-Seine
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-Saint-Denis
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Val-de-Marne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Calvados
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Eure
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Orne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Charente-Maritime
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Dordogne
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Lot-et-Garonne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Pyrénées-Atlantiques
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Vienne
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aude
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aveyron
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Gers
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn
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