Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 20 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Conditions préalables
Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :
Être âgé de 20 ans minimum
Avoir le permis B depuis 3 ans minimum
Posséder l'un des 2 diplômes suivants :
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Diversité des modalités de transport
Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.
En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €.
Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au débutant.
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Avantages et inconvénients de la société
Points forts
Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Local dédié à votre entreprise
Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.
À savoir
Le local doit mesurer 25m2 minimum.
Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement.
Contrôle de la préfecture
La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.
Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :
Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.
À noter
À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.
Faire la demande
Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner.
Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département.
Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.
Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.
Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 20 ans minimum
Avoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)
Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Photocopie recto/verso du permis de conduire
Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture
Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.
Effectuer la demande à la préfecture
Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.
L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.
Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.
L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.
La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".
Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
À savoir
Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.
Recruter, embaucher
Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.
Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.
Obligations générales pour chaque véhicule
Passer un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)
Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm3, les quadricycles légers et lourds à moteur, les maxi scooters de moins de 15 kilowatts
Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B
Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen
Obligations d'équipements par véhicule
Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :
Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule
Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)
Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)
2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)
4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)
Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur
Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)
Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.
En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Formulaire Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)
En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (factures, bons de commandes, etc.).
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.
Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Il est gratuit.
Il doit être renouvelé tous les 3 ans.
Comment l'obtenir ?
Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :
Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs
Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel
La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.
Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le :
Où s’adresser ?
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
https://www.fifpl.fr/
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner
Chacune de ces cartes est valable 5 ans.
C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.
À noter
il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.
Par courrier postal
En ligne
Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes.
vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.
Choisir une extension d'agrément
Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément.
Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".
