Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

• Année de perception des revenus de source étrangère ;

• État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus.

• Nature des revenus étrangers perçus

• Données relatives au fonds d’investissement

L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

• Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
• Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
• Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
• Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
• Numéro Siren

Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.