Vos démarches
Démarches pour particuliers
Démarches pour professionnel·les
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous <span class="miseenevidence">travaillez activement</span> et de façon <span class="miseenevidence">régulière</span> dans l'entreprise, vous <span class="miseenevidence">devez choisir un statut</span>. Il existe <span class="miseenevidence">3 statuts possibles</span> : <span class="miseenevidence">conjoint collaborateur</span>, conjoint <span class="miseenevidence">associé</span> ou conjoint<span class="miseenevidence"> salarié</span>. On vous explique en détail leurs <span class="miseenevidence">caractéristiques</span> et comment s'effectue la <span class="miseenevidence">déclaration</span>.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> considéré comme étant <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span>. Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe <span class="miseenevidence">automatiquement</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a> travaillant en France. Vous pouvez exercer <span class="miseenevidence">tous les types d'activités</span> : <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span>, <span class="miseenevidence">libérale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>.
Exemple Vous vivez en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60381">concubinage</a> et votre <a href="https://www.msa.fr/lfp/exploitant/statut-collaborateur-exploitation" target="_blank">concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur</a> si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
À savoir Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs. Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>. Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">protection</span> sociale <span class="miseenevidence">complète</span> : santé (dont <span class="miseenevidence">maladie et accident du travail</span>), retraite, formation professionnelle. Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des <span class="miseenevidence">revenus du chef d'entreprise</span>. Vous trouvez le <span class="miseenevidence">détail</span> des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/conjoint-du-chef-dentreprise/conjoint-collaborateur.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a>. L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
Simulateur Urssaf En cas de faibles revenus Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de <span class="valeur">140 €</span> pour les indemnités journalières maladie. Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de <span class="valeur">912 €</span>. Pour la formation professionnelle continue, vous payez un forfait. Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
À savoir Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23267">régime micro-social</a>. C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement <span class="miseenevidence">sur le site internet du guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut. Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : <span class="miseenevidence">3 causes</span> peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur : Fin automatique au bout de 5 ans Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, il sort automatiquement de ce statut. Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'<span class="miseenevidence">associé</span> soit celui de <span class="miseenevidence">salarié</span>.
Attention :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en 1964 ou avant</span> et que vous avez acquis le statut de conjoint <span class="miseenevidence">collaborateur</span> <span class="miseenevidence">en 2022 ou avant</span>, vous pouvez le garder <span class="miseenevidence">jusqu'à vos 67 ans</span> maximum. À la demande du chef d'entreprise Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) : Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Situation matrimoniale exigée Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise Durée acceptée par statut <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être : Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> Le chef d'entreprise peut être : Conditions d'accès au statut de conjoint Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise Droit de vote aux assemblées générales Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) Protection sociale du conjoint Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Protection sociale du conjoint Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Droit au chômage du conjoint Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60580">BA</a>) Imposé à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière Fin du statut du conjoint Cession des droits sociaux
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité <span class="miseenevidence">commerciale, artisanale, libérale ou agricole</span>. Le conjoint doit remplir les conditions suivantes : Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes : La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son <span class="miseenevidence">apport dans le capital</span> de la société. Il possède un <span class="miseenevidence">droit de vote</span> aux assemblées générales.
À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a> travaillant en France. Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Le conjoint associé est <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F32963">imposé sur ses dividendes</a>. Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle. Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53480">Cnavpl</a> pour les libéraux, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60586">CNBF</a> pour les avocats). Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/la-protection-sociale-de-mon-con/le-conjoint-associe/les-avantages.html#FilAriane" target="_blank">site de l'Urssaf</a>. Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise. Le calcul est effectué selon les <span class="miseenevidence">mêmes taux</span> et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise. Vous devez effectuer une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/190_travailleur_independant/2021-04-15-parcours-independant-avant-apres.pdf" format="application/pdf" poids="972.1 KB" target="_blank">déclaration de revenus professionnel</a> chaque année. En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
À savoir Vous trouvez le <span class="miseenevidence">détail</span> des cotisations et des droits sociaux sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/comment-sont-calculees-les-cotis/cotisations--comment-ca-marche.html" target="_blank">site de l'Urssaf</a>. C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut. Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales. En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales. Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise. Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Situation matrimoniale exigée Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise Durée acceptée par statut <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être : Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> Le chef d'entreprise peut être : Conditions d'accès au statut de conjoint Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise Droit de vote aux assemblées générales Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) Protection sociale du conjoint Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Protection sociale du conjoint Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Droit au chômage du conjoint Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60580">BA</a>) Imposé à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière Fin du statut du conjoint Cession des droits sociaux
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes : Il est conseillé de rédiger précisément les <span class="miseenevidence">fonctions</span> et les <span class="miseenevidence">horaires</span> du conjoint salarié dans son <span class="miseenevidence">contrat de travail</span>.
À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a> travaillant en France. Le statut de conjoint salarié s'adresse à <span class="miseenevidence">tous les types d'activités</span> : <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span>, <span class="miseenevidence">libérale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants : Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise. Il n'a <span class="miseenevidence">pas de responsabilité, ni de pouvoir</span> de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, votre conjoint <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> prendre le statut de conjoint salarié. Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">déclaration de création d’activité</a></span> (appelée aussi <span class="miseenevidence">immatriculation</span>) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.</span> Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation :
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>. Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle). Il bénéficie aussi de l'assurance chômage. Vos cotisations sont calculées sur votre <span class="miseenevidence">fiche de paie</span> selon votre salaire. Le calcul est effectué en fonction des <span class="miseenevidence">mêmes taux</span> appliqués à tous les salariés.
À savoir L'Urssaf propose un simulateur qui <span class="miseenevidence">estime le montant</span> de vos cotisations sociales.
Simulateur Urssaf Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58996">IR</a>) dans la catégorie des traitements et salaires. Le salaire du conjoint salarié peut être <span class="miseenevidence">déduit du résultat imposable</span> de l'entreprise dans les cas suivants : C'est le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site du <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le <span class="miseenevidence">conjoint</span> doit joindre à cette déclaration une <span class="miseenevidence">attestation écrite sur l'honneur</span> confirmant le choix de son statut. Il existe 2 <span class="miseenevidence">modèles d'attestation</span> : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du <span class="miseenevidence">commerçant, artisan ou libéral</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique des formalités des entreprises</span>à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'<span class="miseenevidence">exploitant agricole</span>. Une fois remplie, l'attestation doit être <span class="miseenevidence">signée</span> (à la main) par le <span class="miseenevidence">conjoint</span> <span class="miseenevidence">(marié</span>, <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou <span class="miseenevidence">concubin</span>). L'attestation est transmise directement par le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> ou par le <span class="miseenevidence"><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58888">CFE</a></span> à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> doivent figurer dans votre attestation : Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes : Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Situation matrimoniale exigée Vous devez être <span class="miseenevidence">marié</span>, <span class="miseenevidence">pacsé</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> (<span class="miseenevidence">union libre</span>) avec le chef d'entreprise Durée acceptée par statut <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum (à compter de <span class="miseenevidence">2022</span>) Au bout de 5 ans : passage <span class="miseenevidence">automatique</span> au statut de <span class="miseenevidence">conjoint salarié</span> si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être : Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58573">SELARL</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> Le chef d'entreprise peut être : Conditions d'accès au statut de conjoint Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise Droit de vote aux assemblées générales Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾<span class="valeur">1 709,28 €</span> brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) Protection sociale du conjoint Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Protection sociale du conjoint Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R53480">Cnavpl</a> ou le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60586">CNBF</a> (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59075">MSA</a> (agriculteur) Droit au chômage du conjoint Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R1005">dividendes</a> à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58996">IR</a> (sauf pour les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> : imposition dans la catégorie des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24380">BNC</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R60580">BA</a>) Imposé à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R58996">IR</a> dans la catégorie des traitements et salaires Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31615">SNC</a> : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière Fin du statut du conjoint Cession des droits sociaux
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
CFE
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale Obligation attestation sur l'honneur du conjoint Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice Modèle de document Modèle de document
Simulateur de cotisations sociales
Simulateur
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
Régime de retraite des travailleurs indépendants
Ressources humaines
Fiscalité des distributions de dividendes
Fiscalité
Régime fiscal et social de la micro-entreprise
Fiscalité
Protection sociale du conjoint collaborateur
Urssaf
Protection sociale du conjoint associé
Urssaf
Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant
Urssaf
Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs
Infogreffe
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
Cotisations sociales du chef d'entreprise
Urssaf
Ministère chargé des finances
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Simulateur de cotisations sociales
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Guichet des formalités des entreprises
Simulateur de cotisations sociales
Guichet des formalités des entreprises
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Démarches pour associations