ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
un extrait Kbis
ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
Vous devez présenter :
un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Vous devez présenter :
les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Vous devez présenter :
la copie du procès-verbal des élections
et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Vous devez présenter :
une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
