Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R41206">zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE)</a>, peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
À partir de 2016
En 2015
Avant 2015
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.
Outil de recherche Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent <span class="miseenevidence">interroger préalablement l'administration fiscale</span> pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.
Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 et le 31 décembre 2023 dans une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31359">ZFU-TE</a> située dans un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R41205">QPV</a>
Local d’activité situé en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les enrteprises créées depuis le 1er janvier 2019)
Chiffre d'affaires ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R57367">bénéfice</a> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
Détention du capital inférieure ou égale à <span class="valeur">25 %</span> du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R35723">PME</a>
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
<span class="miseenevidence">Par contre</span>, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est <span class="miseenevidence">exclue du dispositif</span>.
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
Au moins <span class="valeur">50 %</span> de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV)</a>
Depuis sa création ou son implantation, au moins <span class="valeur">50 %</span> de salariés <span class="miseenevidence">embauchés</span> en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) <span class="miseenevidence">résident </span>dans une ZFU-TE ou un QPV
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2<Exposant>e</Exposant> salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
<span class="valeur">100 %</span> pendant les 5 premières années
<span class="valeur">60 %</span> pendant la 6<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">40 %</span> pendant la 7<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">20 %</span> pendant la 8<Exposant>e</Exposant> année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> par période de 12 mois, ni dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre <span class="miseenevidence">joint à sa déclaration de résultat.</span>
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.
Formulaire Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a>, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre 2015
Local d’activité situé en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R57367">bénéfice</a> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
Parts extérieures inférieures ou égales à <span class="valeur">25 %</span> du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de <span class="valeur">50 millions €</span> de CA (ou de plus de <span class="valeur">43 millions €</span> de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
Au moins <span class="valeur">50 %</span> de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV)</a>
Depuis sa création ou son implantation, au moins <span class="valeur">50 %</span> de salariés <span class="miseenevidence">embauchés</span> en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) <span class="miseenevidence">résident </span>dans une ZFU-TE ou un QPV
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2<Exposant>e</Exposant> salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
<span class="valeur">100 %</span> pendant les 5 premières années
<span class="valeur">60 %</span> pendant la 6<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">40 %</span> pendant la 7<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">20 %</span> pendant la 8<Exposant>e</Exposant> année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> par période de 12 mois, ni dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre <span class="miseenevidence">joint à sa déclaration de résultat.</span>
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.
Formulaire Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a>, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015
Local d’activité situé en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R57367">bénéfice</a> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
Parts extérieures inférieures ou égales à <span class="valeur">25 %</span> du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de <span class="valeur">50 millions €</span> de CA (ou de plus de <span class="valeur">43 millions €</span> de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
<span class="miseenevidence">Par contre</span>, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est <span class="miseenevidence">exclue du dispositif</span>.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
<span class="valeur">60 %</span> au cours des 5 années suivantes
<span class="valeur">40 %</span> au cours des 6e et 7e année
<span class="valeur">20 %</span> au cours des 8e et 9e année
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">100 000 €</span> par période de 12 mois, ni dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre <span class="miseenevidence">joint à sa déclaration de résultat.</span>
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.
Formulaire Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a>, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.
Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.
