Vos démarches
Démarches pour particuliers
		 
    Fiche pratique
 
        Vérifié le 25/02/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Ministère chargé de l'économie 
            Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation 
            
         Institut national de la consommation (INC) Argent - Impôts - ConsommationDélais de réflexion et de rétractation
    
    
Et aussi
            
                                                
Démarches pour professionnel·les
		
Démarches pour associations
		









