Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures.
Cette limite d'heures est appelée <span class="expression">contingent annuel</span>.
Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de <span class="miseenevidence">220 heures</span> par salarié et par an.
Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas des heures effectuées dans les cas suivants :
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Soit pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
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Soit ouvrant droit à un <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R54690">repos compensateur</a>
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F1911">durée maximale hebdomadaire de travail</a>.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées par <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R55489">semaine civile</a>.