Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59577">TIRIB</a> puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
TGAP déchets
TGAP hors déchets
TIRUERT (TIRIB)
La TGAP dite <span class="expression">déchets</span> concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.
Vous devez payer la TGAP <span class="expression">déchets</span> si votre entreprise a l'une des activités suivantes :
Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux
Stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux
Cette obligation s'applique de la même façon si votre entreprise est située en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.
Vous devez <span class="miseenevidence">tenir un registre</span> indiquant le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, leur lieu de provenance et l'identité du producteur.
Les réceptions de déchets qui ne sont pas taxés par la TGAP sont les suivants :
Déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, ou les déchets d'équipement de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante
Déchets générés par une catastrophe naturelle
Déchets non dangereux par les installations de co-incinération
Déchets aux fins de production de chaleur ou d'électricité, et de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible
Déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés à cesser d'être des déchets
À savoir
Les déchets dangereux qui font l'objet d'une <span class="miseenevidence">valorisation « matière » à 70%</span> ne sont plus taxés, si leurs <span class="miseenevidence">émissions</span> de gaz sont inférieures à certains <span class="miseenevidence">seuils</span> (par exemple, pour le protoxyde d'azote, le seuil est de 150 tonnes, et pour le mercure, il est de 10 kg). Ils doivent appartenir à certaines catégories.
<span class="miseenevidence">Catégories de déchets dangereux exonérés par valorisation matière à 70%</span>
Les déchets traités par l'installation doivent relever de <span class="miseenevidence">l'une des catégories suivantes</span> :
Boues de forage et autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce
Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées
Minéraux (par exemple sable, cailloux) constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation)
Boues provenant de la décontamination des sols
Terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs
Le montant est calculé en fonction du type de déchets et du type d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).
Service en ligne Avis de situation au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Il s'applique à chaque tonne de déchets.
À noter
Vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.
Vous trouvez <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12765-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000039-20221207#IV._Bareme_de_la_composante__19" format="application/pdf" poids="295.1 KB" target="_blank">l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques</a>.
La déclaration annuelle de <span class="miseenevidence">solde</span> se fait en <span class="miseenevidence">avril et mai</span>.
La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :
Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 mai
Si vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avril
Si vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R17509">jour ouvré</a> qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai
Si vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril
La déclaration annuelle d'<span class="miseenevidence">acompte</span> se fait en <span class="miseenevidence">octobre</span>.
Vous retrouvez le <span class="miseenevidence">calendrier fiscal complet</span> de l'année sur le site des impôts.
Service en ligne Consulter votre calendrier fiscal
La TGAP dite <span class="expression">hors déchets</span> concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.
Vous devez payer la TGAP <span class="expression">hors déchets</span> si votre entreprise a l'une des activités suivantes :
Livraison pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants
Livraison ou utilisation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages
Émission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantes
Le montant est calculé en fonction du type de polluants et d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).
Il s'applique à chaque tonne de polluants.
À noter
Vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.
Vous trouvez <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12765-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000039-20221207#IV._Bareme_de_la_composante__19" format="application/pdf" poids="295.1 KB" target="_blank">l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques</a>.
La déclaration annuelle de <span class="miseenevidence">solde</span> se fait en <span class="miseenevidence">avril et mai</span>.
La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :
Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 mai
Si vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avril
Si vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R17509">jour ouvré</a> qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai
Si vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril
La déclaration annuelle d'<span class="miseenevidence">acompte</span> se fait en <span class="miseenevidence">octobre</span>.
Vous retrouvez le <span class="miseenevidence">calendrier fiscal complet</span> de l'année sur le site des impôts.
Service en ligne Consulter votre calendrier fiscal
L'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye sa TGAP dans les délais devra payer une majoration et des intérêts de retard.
À savoir
Une entreprise étrangère située en France et qui doit payer la TGAP <span class="expression">hors déchets</span> doit désigner une société (un représentant) établie en France pour effectuer les formalités de déclaration et de paiement de la taxe.
Elle peut aussi s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères.
La TGAP qui concernait les carburants est devenue la <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/etablir-votre-declaration-annuelle-de-la-taxe-incitative-relative-lincorporation-de" target="_blank">taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)</a>, puis la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports « <span class="miseenevidence">TIRUERT</span> ».
Vous pouvez consulter les <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/Energie-environnement-loi%20de%20finances_22-023.pdf" target="_blank">taux et montants 2022 de la TIRUERT sur le bulletin officiel des Douanes du 29 novembre 2022</a>.
À noter
La TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.
Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">en ligne</span> avant le <span class="miseenevidence">10 avril de chaque année</span>.
Attention :
Le transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. Nous sommes dans l'<span class="miseenevidence">attente</span> des <span class="miseenevidence">formulaires</span> des Douanes pour les déclarations 2023 sur les consommations de l'année 2022.
