Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)
Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
La contribution est calculée sur la masse salariale brute. C'est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.
Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue
Effectif moyen de l'entreprise
Taux de cotisation (entreprises générales)
Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)
Jusqu'à 10 salariés
<span class="valeur">0,55 %</span>
<span class="valeur">0,55 %</span>
À partir de 11 salariés
<span class="valeur">1,00 %</span>
<span class="valeur">1,00 %</span>
Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.
L'entreprise qui a atteint ou dépassé les 11 salariés <span class="miseenevidence">pour la 1ère fois</span> à partir de l'année 2018 reste soumise au taux à <span class="valeur">0,55 %</span> pour cette année et les 4 années suivantes.
Dorénavant, l'entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumis au taux applicable pour les entreprise de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Ainsi, une entreprise qui franchit la barre des 11 salariés en 2020 ne sera soumise au taux à <span class="valeur">1 %</span> qu'à partir de 2025 si son effectif reste supérieur ou égal à 11.
<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F24332">L'effectif de l'entreprise</a> calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R52114">l'année civile</a>. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F24332">opérer un décompte</a>.
Le <span class="miseenevidence">calcul de l'effectif mensuel </span>prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Le <span class="miseenevidence">calcul de l'effectif annuel est établi</span> au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.
Modes de décompte des salariés
Catégories
Modes de décompte
Salariés en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé
Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
Travailleurs à domicile
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
Salariés en <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a>
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés intérimaires
Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice
Salariés intermittents
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour une unité chacun
Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail
Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)
Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs :
Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent
Personnes en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sauf pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles)
Personnes en contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sauf pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel
Stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)
Dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS)
Il existe des cas particuliers :
Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice.
Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F22542">prêt de main-d'œuvre</a>) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail
Règles de la collecte
L'intégralité de la contribution doit être versée chaque mois (comme les cotisations de sécurité sociale) auprès de l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R44849">Urssaf</a>. La première collecte de l'Urssaf concerne la période d'emploi de janvier 2022, la première DSN devra donc être faite le 5 ou le 15 février 2022 selon votre situation.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
