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Question-réponse
Vérifié le 03/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire</span> (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R61702">ressortissant européen</a>) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire <span class="miseenevidence">une demande de visa</span>. Vous pourrez ensuite faire <span class="miseenevidence">une demande de titre de séjour</span>. Le<span class="miseenevidence"> type</span> et la <span class="miseenevidence">durée</span> du titre de séjour diffèrent <span class="miseenevidence">selon l'activité</span> que vous souhaitez exercer.
Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour : Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise Durée 1 an Jusqu'à 4 ans Conditions Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants : Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants : Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants : Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants : Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Demande de Visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants : Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <Citation>Passeport talent : Créateur d'entreprise</Citation>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Demande de Visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants : Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Demande de Visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants : Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <Citation>Passeport talent : Créateur d'entreprise</Citation>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Demande de Visa Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants : Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>. Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">créer une start-up en France</span>, vous devrez au préalable faire une <span class="miseenevidence">demande de visa long séjour</span>. 3 options s'offrent à vous : Comment obtenir un visa French Tech ? Pour bénéficier du <span class="miseenevidence">visa French Tech pour fondateurs</span>, vous devez avoir des <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span> et remplir une des conditions suivantes : Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir <span class="miseenevidence">un formulaire de demande d'attestation</span> certifiant le caractère innovant de votre entreprise :
Service en ligne Préfecture de région d'Île-de-France Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour. Comment faire la demande de visa long séjour ? Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour : Que faire en cas de refus de visa ? Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Combien de temps est valable le visa long ? Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention <span class="expression">Passeport talent : Porteur de projet innovant</span>. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant </span>l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans. Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Comment obtenir un titre de séjour ? Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour : Quelle est la durée du titre de séjour ? La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour</span> auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux. Vous devrez fournir en plus un <span class="miseenevidence">justificatif d'</span><a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F35934">immatriculation</a> de votre entreprise ou de <span class="miseenevidence">votre affiliation au régime social des indépendants</span>. Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. Il existe 2 cas de figures : En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur : Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : <MiseEnEvidence/> Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>. Quelles conditions remplir ? Vous devez remplir les conditions suivantes : Comment et où faire la demande de visa ? Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ? Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Que faire en cas de refus de visa ? Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Comment faire sa demande de titre de séjour ? Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour : Quelle est la durée de validité du titre de séjour ? Le titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">4 an</span>. Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant l'expiration</span> de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Que faire en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. Il existe 2 cas de figures : En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur : Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : <MiseEnEvidence/> Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>. Quelles conditions remplir ? Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes : Comment et ou faire la demande de visa long séjour ? Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France. Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ? Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Que faire en cas de refus de visa ? Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Comment faire la demande de titre de séjour ? La demande de titre de séjour est à faire au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour</span>. Cette demande doit être adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre lieu de résidence</span> : Quels sont les documents à joindre ? Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour : Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ? Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>. Vous devez aussi payer à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre. Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>. Quelle est la durée de validité du titre de séjour ? La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à<span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour</span> auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux. Vous devrez fournir en plus un<span class="miseenevidence"> justificatif d'immatriculation</span> de votre entreprise ou de <span class="miseenevidence">votre affiliation au régime social des indépendants</span>. Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. Il existe 2 cas de figures : En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur : Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : <MiseEnEvidence/> Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>. Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire <span class="miseenevidence">une demande de titre de séjour</span> vous autorisant à travailler en France. Le<span class="miseenevidence"> type</span> et la <span class="miseenevidence">durée</span> du titre de séjour diffèrent <span class="miseenevidence">selon l'activité</span> que vous souhaitez exercer. Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> : Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France. Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise Durée 1 an max Jusqu'à 4 ans Conditions Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention <Citation>Entrepreneur/Profession libérale</Citation> en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
À savoir la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour temporaire coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ? Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention <Citation>Entrepreneur/Profession libérale</Citation> en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
À savoir la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour temporaire coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ? Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
À savoir la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour temporaire coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ? Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
À savoir la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ? Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention <Citation>Passeport talent : Créateur d'entreprise</Citation> en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ? La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ? La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ? La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez joindre les documents suivants :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe de séjour et <span class="valeur">25 €</span> de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ? La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>. Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">créer une start-up</span> en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">titre de séjour <span class="expression">Passeport talent mention Porteur de projet innovant</span></span>. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise. Pour faire une demande de titre de séjour <span class="expression">Passeport talent mention Porteur de projet innovant</span>, vous devez remplir les conditions suivantes : La demande de titre de séjour est à faire au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour</span>. Cette demande doit être adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre lieu de résidence</span> : Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez. La demande de titre de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour les droits de timbre). La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de <span class="miseenevidence">4 ans </span>. La demande de renouvellement doit être faites au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 511,40 €</span>). Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
À savoir au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de résident</span> autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée. Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span> En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : <span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span> Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F32886">créer votre entreprise</a> en suivant les <span class="miseenevidence">différentes étapes de création</span> présentées dans <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=N31901">l'étape de vie "Je crée"</a>. Vous n'avez pas de démarches préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité. Vous pouvez consulter notre <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=N31901">étape de vie "Je crée"</a> pour connaître et suivre toutes les démarches pour <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F32886">créer une entreprise en France.</a>
À savoir Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F36405">diriger une société en France</a> (c'est-à-dire devenir <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R59361">mandataire social</a>).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Étranger exerçant une activité non salariée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Étranger bénéficiaire du passeport talent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3
Taxes et droit de timbre
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe pour la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38
Renouvellement de la carte de séjour temporaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
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Téléservice
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Ressources humaines
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Étranger - EuropeUn étranger peut-il créer une entreprise en France ?
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Passeport talent "Projet économique innovant" : demande d'attestation de reconnaissance du caractère innovant d'une projet
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Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
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