Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du <span class="miseenevidence">mécénat d'entreprise</span>. Ces dons donnent accès à une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Le mécénat est un <span class="miseenevidence">soutien matériel ou financier</span> apporté par une entreprise, <span class="miseenevidence">sans aucune contrepartie</span>, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un <span class="miseenevidence">intérêt général</span>.
En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Attention :
ne pas confondre avec le <span class="miseenevidence">parrainage</span> (<span class="expression">sponsoring</span> en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire <span class="miseenevidence">une contrepartie directe</span> (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.
Le don peut prendre <span class="miseenevidence">l'une des 3 formes</span> suivantes :
<span class="miseenevidence">En numéraire</span> : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
<span class="miseenevidence">En nature</span> : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
<span class="miseenevidence">En compétence </span>: l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme
Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la <span class="miseenevidence">valorisation</span> de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur <span class="miseenevidence">coût de revient</span>, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
À noter
Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'<span class="miseenevidence">organismes d'intérêt général</span>. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être <span class="miseenevidence">non lucrative</span> et <span class="miseenevidence">ne pas profiter à un cercle restreint</span> de personnes.
Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :
Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Musées de France
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
Sociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budget
Organismes publics ou privés dont le gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Fondation du patrimoine
Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Attention :
Les dons réalisés au profit de <span class="miseenevidence">personnes physiques</span> (artistes, par exemple)<span class="miseenevidence"> n'ouvrent pas droit</span> aux avantages fiscaux.
Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a>.
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient <span class="miseenevidence">en soustraction du montant d'impôt</span> dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a> ou à l'<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F23629">impôt sur le revenu (IR)</a>.
Le taux de la réduction varie <span class="miseenevidence">en fonction de l'organisme bénéficiaire du don</span>.
L'entreprise bénéficie d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> égale à l'un des montants suivants :
<span class="valeur">60 %</span> du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à <span class="valeur">2 000 000 €</span>
<span class="valeur">40 %</span> pour la part du don supérieure à <span class="valeur">2 000 000 €</span>
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="valeur">0,5 %</span> <span class="miseenevidence">du chiffre d'affaires annuel hors taxe</span> de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum <span class="miseenevidence">sur les 5 exercices suivants</span>, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple
1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à <span class="valeur">46 000 €</span> au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à <span class="valeur">5 500 000 €</span>. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à <span class="valeur">0,5 %</span><span class="miseenevidence"> de son chiffre d'affaires HT</span> (<span class="valeur">27 500 €</span>).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">27 500 €</span> (le plafond) = <span class="valeur">16 500 €</span> de réduction.
L'excédent de don égal à <span class="valeur">18 500 €</span> (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de <span class="valeur">20 000 €</span>. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à <span class="valeur">8 000 000 €</span>. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à <span class="valeur">0,5 %</span><span class="miseenevidence"> de son chiffre d'affaires HT</span> (<span class="valeur">40 000 €</span>).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">20 000 €</span> + <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">18 500 €</span> (excédent de l'exercice précédent) = <span class="valeur">23 100 €</span> de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux <span class="miseenevidence">qui réalisent les missions suivantes</span> :
Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté
Contribution à l'obtention d'un logement pour des personnes en difficulté
Fourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants :
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">du montant du don</span>.
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰</span> <span class="miseenevidence">du chiffre d'affaires annuel hors taxe</span> de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum <span class="miseenevidence">sur les 5 exercices suivants</span>, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple
1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à <span class="valeur">46 000 €</span> au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à <span class="valeur">5 500 000 €</span>. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à<span class="miseenevidence"> 5‰ de son chiffre d'affaires HT</span> (<span class="valeur">27 500 €</span>).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">27 500 €</span> (le plafond) = <span class="valeur">16 500 €</span> de réduction.
L'excédent de don égal à <span class="valeur">18 500 €</span> (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de <span class="valeur">20 000 €</span>. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à <span class="valeur">8 000 000 €</span>. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à<span class="miseenevidence"> 5‰ de son chiffre d'affaires HT</span> (<span class="valeur">40 000 €</span>).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">20 000 €</span> + <span class="valeur">60 %</span> de <span class="valeur">18 500 €</span> (excédent de l'exercice précédent) = <span class="valeur">23 100 €</span> de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Faire une déclaration fiscale
Les obligations déclaratives varient <span class="miseenevidence">selon le statut juridique</span> de l'entreprise donatrice :
Entrepreneur individuel
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Au delà de <span class="valeur">10 000 €</span> de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.
Entrepreneur individuel
Société à l'IR
Société à l'IS
L'entreprise doit calculer<span class="miseenevidence"> le montant de la réduction d'impôt</span> au moyen de la <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18024">n° 2069-M-FC-SD</a>. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la <span class="miseenevidence">déclaration de revenus complémentaire</span> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R36751">n°2042-C-PRO</a>.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des <span class="miseenevidence">services en ligne</span> suivants :
Soit via la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span>:
Soit via le <span class="miseenevidence">compte professionnel</span> de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Comme ils sont déjà déduits, les versements <span class="miseenevidence">ne sont pas déductibles</span> pour la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.
L'entreprise doit calculer<span class="miseenevidence"> le montant de la réduction d'impôt</span> au moyen de la <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18024">n° 2069-M-FC-SD</a>. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la <span class="miseenevidence">déclaration de revenus complémentaire</span> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R36751">n°2042-C-PRO</a>.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des <span class="miseenevidence">services en ligne</span> suivants :
Soit via la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span>:
Soit via son <span class="miseenevidence">compte professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Comme ils sont déjà déduits, les versements <span class="miseenevidence">ne sont pas déductibles</span> pour la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.
Par ailleurs, l'entreprise qui réalise <span class="miseenevidence">plus de <span class="valeur">10 000 €</span> de dons</span> au cours d'un même exercice doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration supplémentaire</span> indiquant les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Montant et date</span> des dons
<span class="miseenevidence">Identité</span> des bénéficiaires
<span class="miseenevidence">Valeur</span> des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a>, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
La société doit calculer<span class="miseenevidence"> le montant de la réduction d'impôt</span> au moyen de la <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18024">n°2069-M-FC-SD</a>. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :
L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.
Il faut ensuite déposer le formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des <span class="miseenevidence">services en ligne</span> suivants :
Soit via la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span>:
Soit via votre <span class="miseenevidence">compte professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Comme ils sont déjà déduits, les versements <span class="miseenevidence">ne sont pas déductibles</span> pour la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.
La société doit calculer<span class="miseenevidence"> le montant de la réduction d'impôt</span> au moyen de la <span class="miseenevidence">fiche d'aide au calcul</span> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18024">n°2069-M-FC-SD</a>. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :
L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation
Il faut ensuite déposer le formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des <span class="miseenevidence">services en ligne</span> suivants :
Soit via la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span>:
Soit via votre <span class="miseenevidence">compte professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
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Comme ils sont déjà déduits, les versements <span class="miseenevidence">ne sont pas déductibles</span> pour la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.
Par ailleurs, la société qui réalise <span class="miseenevidence">plus de <span class="valeur">10 000 €</span> de dons</span> au cours d'un même exercice doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration supplémentaire</span> indiquant les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Montant et date</span> des dons
<span class="miseenevidence">Identité</span> des bénéficiaires
<span class="miseenevidence">Valeur</span> des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a>, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de <span class="miseenevidence">la fiche d'aide au calcul</span> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18024">n°2069-M-FC-SD</a>. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
La société doit <span class="miseenevidence">joindre à sa déclaration annuelle de résultats</span>, le formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :
Soit au moyen de la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span>
Soit via son <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accédez à votre espace Professionnel
La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour <span class="miseenevidence">elle-même et chacune de ses filiales</span>.
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de <span class="miseenevidence">la fiche d'aide au calcul</span> <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R18024">n°2069-M-FC-SD</a>. Cette feuille de calcul <span class="miseenevidence">n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.</span>
La société doit <span class="miseenevidence">joindre à sa déclaration annuelle de résultats</span>, le formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :
Soit au moyen de la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span>:
Soit via son <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accédez à votre espace Professionnel
La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour <span class="miseenevidence">elle-même et chacune de ses filiales</span>.
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F31973">détermination du bénéfice imposable</a>.
Par ailleurs, la société qui réalise <span class="miseenevidence">plus de <span class="valeur">10 000 €</span> de dons</span> au cours d'un même exercice doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration supplémentaire</span> indiquant les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Montant et date</span> des dons
<span class="miseenevidence">Identité</span> des bénéficiaires
<span class="miseenevidence">Valeur</span> des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R39692">n°2069-RCI</a>, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
Conserver un reçu fiscal
L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un <span class="miseenevidence">reçu fiscal</span> attestant la réalité des dons.
Ce reçu est <span class="miseenevidence">délivré par l'organisme bénéficiaire</span> du don. Celui-ci doit remplir le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R62784">formulaire n°2041-MEC-SD</a>.
L'organisme bénéficiaire peut établir un <span class="miseenevidence">reçu unique pour plusieurs dons</span> effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).
