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Question-réponse
Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'administration (et notamment l'Urssaf) bénéficie d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement. Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant. Le délai de 3 ans court à compter du 1 Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple Un contrôle réalisé en 2022 porte sur les années 2021, 2020 et 2019. Le délai de 3 ans court à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. Dans ce délai, l'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration.
Exemple Un contrôle réalisé : Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations. Sanctions en cas de non-paiement Délais de prescription Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard 3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). Majorations de retard 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions) 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable. Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :
À savoir pendant la période contradictoire (échange d'arguments entre l'administration et l'entreprise) d'un contrôle, le délai de prescription, les majorations de cotisations et les pénalités de retard sont suspendus pendant au moins 30 jours.
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
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