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Question-réponse
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants : L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation. Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
À savoir La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels. <span class="miseenevidence">Tout accord</span> portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - ScolaritéComment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
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