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Démarches pour particuliers
		 
    Fiche pratique
 
        Vérifié le 17/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue. 
                        
                            Droits d'une personne placée en garde à vue                            
                        
                     
                        Ministère chargé de la justice                     
                        Ministère chargé de la justice                    Garde à vue ou retenue d'un mineur
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