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Démarches pour particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure. Justice Justice
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Notaires de France Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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