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Démarches pour particuliers
		 
    Question-réponse
 
        Vérifié le 18/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues. Cette procédure se déroule en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span>. Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés. Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille. Le <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements. En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande <a href="https://rostrenn.bzh/demarches-services/vos-demarches/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due. 
                        
                            Pensions alimentaires à l'étranger                            
                        
                     
                        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères                     
                        
                            Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger                            
                        
                     
                        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères                     
                        
                            Créances alimentaires - Droit international                            
                        
                     
                        Commission européenne                    Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
    Pour en savoir plus
        
                                
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