Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Simulateur Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Document civil et commercial
Type de document
Durée de conservation
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale
5 ans
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur
2 ans
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
5 ans
Document de transport de marchandises
5 ans
Déclaration en douane
3 ans
Police d'assurance
2 ans à partir de la résiliation du contrat
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)
5 ans à partir de la fin de la protection
Dossier d'un avocat
5 ans à partir de la fin du mandat
Pièce comptable
Type de document
Durée de conservation
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.
10 ans à partir de la clôture de l'exercice
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.
10 ans à partir de la clôture de l'exercice
À savoir
Lorsque ces documents sont reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération.
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir :
de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu'à fin 2021.
Document fiscal
Type d'impôt
Durée de conservation
Impôt sur le revenu et sur les sociétés
6 ans
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel
6 ans
Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)
